Opinions & legislation
Amendements gouvernementaux au projet de loi portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation. (4141bisPEM)
Veuillez trouver en annexe le text relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4141bisPEM)
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4141bis_Organisation_du_secteur_des_services_de_taxi_PL_4141bisPEM.pdf
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