Opinions & legislation
Projet de loi n°7351 relative à l'accessibilité des sites Intranet et des applications mobiles des organismes du secteur public. (5142CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5142CCL)
PDF • 293 KB
5142_PL_Organismes_publics_-_accessibilite_des_sites_internet_et_des_applications_mobiles__PL_5142CCL.pdf
PDF • 2 MB