Personnel enseignant à l’enseignement fondamental - Amendements gouvernementaux

Projet de loi n°7206 portant modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
4° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale ;
6° de la loi du 29 juin 2017 portant modification :
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ;
3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet :
a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
b) la création d'un «Centre de Gestion Informatique de l'Éducation» ;
c) l'institution d'un Conseil scientifique ;
4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;
8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'Éducation nationale. - Amendements gouvernementaux. (5005RSY)

Veuilez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.