Projet de loi n°7493 portant transposition de la directive 2016/797/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne, de la directive 2016/798/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. (5361SMI/DLA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5361SMI/DLA)
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5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361_SMI_DLA.pdf
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5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe1_SMI_DLA.pdf
PDF • 3 MB
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe2_SMI_DLA.pdf
PDF • 27 MB
5361_PL_4eme_paquet_ferroviaire__pilier_technique_PL_5361DLA_SMI_annexe3_SMI_DLA.pdf
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