PL AMLD5 Système électronique central des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts

Projet de loi n°7512 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant:
1. transposition:
a. de l’article 1er, points 19 et 19, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE;
b. de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres;
c. de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE; et
2. modification :
a. de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b. de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat;
c. de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; et
d. de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. (5394GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.