Opinions & legislation
Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. - Amendements gouvernementaux. (5596quaterSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5596quaterSMI)
PDF • 277 KB
5596quater_PL_7642_Logement_Texte.pdf
PDF • 532 KB