Opinions & legislation
Projet de loi n°8383 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2024 et modifiant :
1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ;
2. la loi modifiée du 16 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes ;
3. la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1999 ;
4. la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (6602VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6602VAN ET 6603VAN)
PDF • 2 MB
6602_PL_Budget_2024_Texte.pdf
PDF • 7 MB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 6602VAN ET 6603VAN
PDF • 201 KB