Opinions & legislation
Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire. - Amendements gouvernementaux. (6401bisMLE)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6401bisMLE)
PDF • 222 KB
6401bis_PL_8250_Comptage_divisionnaire_Texte.pdf
PDF • 408 KB