Opinions & legislation
Projet de loi n°7399 portant modification
1. des articles L-232-2 et L.233-4 du Code du Travail;
2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (5229SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5229SBE)
PDF • 507 KB
5229_PL_Conge_legal_et_jour_ferie_legal_PL_5229SBE.pdf
PDF • 1 MB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 5229SBE
PDF • 496 KB