Opinions & legislation
Projet de loi n°8132 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. - Amendements parlementaires. (6270bisMLE/GKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6270bisMLE/GKA)
PDF • 243 KB
6270bis_PL_8132_Cybersecurite_Texte.pdf
PDF • 353 KB