Opinions & legislation
Projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant :
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation ;
2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (5562GKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5562GKA/MLE)
PDF • 331 KB
5262_PL_Communication_electronique_Texte_5562GKA_MLE.pdf
PDF • 978 KB
5262_PL_Communication_electronique_CommArt_ExpMotifs__5562GKA_MLE.pdf
PDF • 859 KB
5262_PL_Communication_electronique_Fiche_d_evaluation_5562GKA_MLE.pdf
PDF • 854 KB