Opinions & legislation
Projet de loi n°7749 portant création de l'établissement public « Média de service public 100,7 » et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (5725CCL/RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5725CCL/RMX)
PDF • 236 KB
5725_PL_-_etablissement_public_Media_de_service_public_100_7_PL_5725CCL_RMC.pdf
PDF • 405 KB