Opinions & legislation
Projet de loi n°7228 portant modification
1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi ;
2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; et
3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. - Amendements parlementaires. (4982bisPEM/FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4982bisPEM/FMI)
PDF • 262 KB
4982bis_PL_Grandes_surfaces_PL_4982bisPEM_FMI.pdf
PDF • 3 MB