Opinions & legislation
Projet de loi n°7874 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne. (5859CCL/KCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5859CCL/KCH)
PDF • 183 KB
5859_PL_Telepeage_routier_texte.pdf
PDF • 7 MB