Opinions & legislation
Projet de loi n°7763 portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Amendements gouvernementaux. (5757bisRMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5757bisRMX/SMI)
PDF • 207 KB
Texte du projet 5757bisRMX/SMI
PDF • 2 MB