Opinions & legislation
Projet de loi n°7791 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (5767GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5767GKA)
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5767_PL_Modification_loi_societes_commerciales_Texte.pdf
PDF • 10 MB