Opinions & legislation
Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. (4616SMI/WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4616SMI/WMR)
PDF • 871 KB
4616_PL_Nationalite_luxembourgeoise_PL_4616SMI.pdf
PDF • 777 KB