Opinions & legislation
Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6494DLA/MCI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6494DLA/MCI)
PDF • 182 KB
6494_PL_Protection_nature_Texte.pdf
PDF • 2 MB