Opinions & legislation
Projet de loi n°7309 portant modification
1. du Code du travail;
2. du Code de la Sécurité sociale;
3. de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. (5091SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5091SBE)
PDF • 568 KB
5091_PL_Reclassement_PL_5091SBE.pdf
PDF • 2 MB