Opinions & legislation
Projet de loi n°8310 relative à l’Observatoire de l’habitat. (6498DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6498DLA)
PDF • 185 KB
6498_PL_Observatoire_Texte.pdf
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