Opinions & legislation
Projet de loi n°7701 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. - Amendements parlementaires. (5648terMLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5648terMLE)
PDF • 225 KB
Texte du projet 5648terMLE
PDF • 1 MB