Opinions & legislation
Projet de loi n°7767 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. - Amendements parlementaires. (5745bisNJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5745bisNJE/GKA)
PDF • 208 KB
Texte du projet 5745bisJNE/GKA
PDF • 731 KB