Opinions & legislation
Projet de loi n°8376 portant
1. modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil;
3. abrogation de la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits. (6617SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6617SMI)
PDF • 196 KB
6617_PL_ILNAS_Securite_generale_des_produits_Texte.pdf
PDF • 3 MB