Opinions & legislation
Projet de loi n°7164 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, et portant :
1. modification du Code de la consommation ;
2. modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3. modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; et
4. modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. - Amendements parlementaires. (4906bisSMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4906bisSMI)
PDF • 281 KB
4906bis_PL_sur_les_Benchmarks_PL_7164_PL_4906bisSMI.pdf
PDF • 2 MB
4906bis_PL_sur_les_Benchmarks_PL7164__PL_4906bisSMI_annexe.pdf
PDF • 682 KB