Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes de la loi modifiée du 3 août 2005 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. (4246SMI)
Veuiller trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4246SMI)
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4246_Preparations_dangereuses_classification_emballages_etiquetage_PRG_4246SMI.pdf
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