Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. (4674bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4674bisGKA)
PDF • 280 KB
4674bis_PRG_Precurseurs_explosifs_PRG_4674bisGKA.pdf
PDF • 977 KB