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Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi du xxx relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. (5423PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5423PMR)
PDF • 164 KB
5423_PRG_DAC6_PRG_5423PMR.pdf
PDF • 457 KB