Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisaiton de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5381GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5381GKA)
PDF • 181 KB
5381_PRG_Substances_dangereuses_dans_les_equipements_electriques_et_electroniques_PRG_5381GKA.pdf
PDF • 2 MB