Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
1. de la commission consultative des étrangers ;
2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ;
3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. (6588PSI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6588PSI/SBE)
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6588_PRG_CCTI_Texte.pdf
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