PRGD composition, organisation, fonctionnement du Comité des statistiques publiques

03.05.2024

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. (6609PSI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6609PSI)

PDF • 158 KB

6609_PRGD_Comite_des_statistiques_publiques_Texte.pdf

PDF • 257 KB