Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2019. (5676NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5676NJE)
PDF • 245 KB
5676_PRG_Prime_de_repartition_pure_Art225bis_PRG_5676NJE.pdf
PDF • 271 KB