Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2020. (5939NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5939NJE)
PDF • 305 KB
5939_PRGD_Prime_de_repartition_pure_2020_texte.pdf
PDF • 295 KB