Opinions & legislation
Projet de loi n°7661 portant introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle. (5618HIR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5618HIR)
PDF • 170 KB
5618_PL_Prime_unique_PL_5618HIR.pdf
PDF • 605 KB