Opinions & legislation
Projet de loi n°8022 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet les élections pour la Chambre de Commerce. (6073TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projet de loi et projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6073TAN)
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Texte du projet 6073TAN
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