Opinions & legislation
Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. (4012SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4012SBE)
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4012_Produits_biocides_APRG_4012SBE.pdf
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