Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques. (5566MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5566MEM)
PDF • 199 KB
5566_PRG_Produits_phytoharmaceutiques_modifications_du_RGD_PRG5566MEM.pdf
PDF • 1 MB