Opinions & legislation
Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020. (4734BMU/WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4733CCH/WMR et 4734BMU/WMR)
PDF • 2 MB
4734_Programmation_financiere_pluriannuelle_2016_2020_PL_4734BMU_WMR_Volume_3.pdf
PDF • 2 MB