Opinions & legislation
Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au projet du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l’OTAN. (4482FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4482FMI)
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4482_Programme_AGS_PL_4482FMI.pdf
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