Opinions & legislation
Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. PL (3235MCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3235MCH
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Programme quinquennal tourisme PL 3235MCH
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