Opinions & legislation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°6704 dite «Omnibus». (4285terMST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4285terMST)
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4285bis_Projet_de_loi_OMNIBUS_Amendements_parlementaires_PL_4285bisMST_01.pdf
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