Opinions & legislation
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3138MCH)
Project texts
3138MCH
PDF • 30 KB
Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3138MCH)
3138MCH
PDF • 30 KB