Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. PL (3264MCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3264MCH
PDF • 126 KB
Retenue à la source - épargne mobilière PL 3264MCH
PDF • 262 KB