Projet de loi modifiant le dispositif du congé pour raisons familiales

25.11.2019

Opinions & legislation

Projet de loi n°7489 portant modification des articles L.234-51, L. 234-52, L.551-5 et L.552-1 du Code du travail. (5353SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5353SBE)

PDF • 187 KB

5353_PL_Projet_de_loi__modifiant_le_dispositif_du_conge_pour_raisons_familiales_PL_5353SBE.pdf

PDF • 773 KB