Opinions & legislation
Projet de loi n°8297 portant introduction d’une mesure sociale dans le domaine du photovoltaïque. (6468MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6468MLE)
PDF • 259 KB
6468_PL_Photovoltaique_Texte.pdf
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