Opinions & legislation
Projet de loi n°8365 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. - Amendements gouvernementaux. (6612bisMLE)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6612bisMLE)
PDF • 264 KB
6612bis_PL_Texte.pdf
PDF • 1 MB