Opinions & legislation
Projet de loi portant réforme des régimes de responsabilité en matière de construction et modifiant le code civil. PL5704 (3171AFR)
Veuillez trouver ci-joint le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3171AFR
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Responsabilite en matière de construction PL 3171AFR
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