Opinions & legislation
Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. - Amendements parlementaires. (4675bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4675bisGKA)
PDF • 269 KB
4675bisGKA_Precurseurs_explosifs_Amendements_parlementaires_PL_4675bisGKA.pdf
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