Opinions & legislation
Projet de loi modifiant l’article 72 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. (4537FMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4537FMI)
PDF • 156 KB
4537_Projet_de_loi_relative_à_eau_PL_4537FMI.pdf
PDF • 2 MB