Opinions & legislation
Projet de loi n°7372 relative aux institutions de retraite professionnelle et portant :
1. transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la supervision des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte); et
2. modification de :
a) la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep);
b) la loi modifiée du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ; et de
c) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5193CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5193CCL)
PDF • 541 KB
5193_PL_Projet_de_loi_relative_aux_institutions_de_retraite_professionnelle_IRP__sepcav__assep_PL_5193CCL.pdf
PDF • 55 MB