Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail, 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 4) du Code d’instruction criminelle et 5) du Code pénal. PL (3650BAR/TAN)

23.09.2010

Opinions & legislation
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Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail, 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 4) du Code d’instruction criminelle et 5) du Code pénal. PL (3650BAR/TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce .

Project texts

3650 Lutte contre la corruption PL 3650BAR

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3650BAR/TAN

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